La libéralité rémunératoire, un dispositif fiscalement avantageux pour gratifier un proche aidant

La libéralité rémunératoire permet de gratifier un proche aidant avec un cadre fiscal avantageux, à condition de respecter certaines précautions. ( crédit photo : Getty Images )

Sommaire:

• La donation rémunératoire, une stratégie méconnue pour remercier un proche aidant
• Un dispositif fiscalement avantageux
• Les conditions et précautions à respecter
• Les aides fiscales réservées aux aidants

La donation rémunératoire, une stratégie méconnue pour remercier un proche aidant

Le nombre d’aidants ne cesse de croître. Plus de 7,1 millions de Français apportent régulièrement une aide informelle à un proche (en 2022). Il s’agit le plus souvent d’un parent (35%), un conjoint (24%) ou un enfant (19%). Dans 20% des cas, l’aidant n’est pas un membre de la famille. Ce soutien peut être à la fois moral, domestique, logistique et matériel. Il s’exerce en principe sans rétribution ou contrepartie. Le bénéficiaire peut néanmoins souhaiter gratifier la personne qui l’assiste de manière régulière. La libéralité rémunératoire permet de récompenser un proche en effectuant une donation de son vivant ou un legs prenant effet à son décès. Elle peut porter sur une somme d’argent, un bien meuble comme un tableau ou un bijou, voire un bien immobilier. Le don peut s’effectuer au sein du cercle familial ou en faveur d’un tiers.

Un dispositif fiscalement avantageux

La donation rémunératoire est accordée en contrepartie de services rendus. Elle s’apparente à une indemnité, ce qui la différencie de la donation classique. Par conséquent, elle n’est pas soumise aux droits de mutation ou de succession. L’absence d’imposition constitue un avantage considérable si le proche aidant ne bénéficie pas d’un régime fiscal favorable. Dans le cas d’une donation à un neveu ou une nièce par exemple, l’abattement est limité à 7967 euros. Le reste est taxé à 55%. Si l’aidant ne fait pas partie de votre famille, la libéralité rémunératoire permet d’éviter une imposition à hauteur de 60% de la valeur donnée.

Les conditions et précautions à respecter

La libéralité rémunératoire:

- Peut s’effectuer en faveur d’un tiers ne faisant pas partie de la famille du bénéficiaire. Toutefois, les professions médicales, pharmaciens et auxiliaires médicaux ne peuvent pas recevoir de don ni de legs provenant d’un patient, de même qu’ils ne peuvent pas être désignés bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie d’un patient. Les auxiliaires de vie, ou aides à domicile , ne sont pas concernées par cette interdiction, sauf si leur contrat de travail le stipule .

- La donation rémunératoire doit être proportionnée à l’aide. Vous devez être en mesure de démontrer que le bénéficiaire a effectivement fourni une assistance, et que le legs ou la donation constitue une contrepartie. Les services concernés ne doivent pas avoir été rétribués, et ils doivent avoir été rendus antérieurement. Si ces critères ne sont pas respectés, l’opération peut être requalifiée en donation simple et faire l’objet d’un redressement. Des héritiers s’estimant lésés peuvent contester la libéralité rémunératoire. Dans ce cas, il appartient au juge d’apprécier la proportionnalité des sommes perçues par rapport aux services rendus. Si ce dernier estime que la donation est excessive, seul l’excédent de la valeur sera rapporté à la succession.

- Vous pouvez recourir à la libéralité rémunératoire pour gratifier l’un de vos enfants ou petits-enfants. Toutefois, l’aide apportée doit dépasser le simple devoir moral d’assistance et l’obligation alimentaire auxquels ils sont tenus selon la loi.

- Il est recommandé de faire appel à un notaire pour éviter toute remise en cause par l’administration ou par les héritiers. Ce dernier rédige un acte de donation ou un testament de manière à sécuriser l’opération. Il détaille les services rendus par l’aidant, ainsi que la valeur du bien donné ou légué en contrepartie.

Les aides fiscales réservées aux aidants

Il n’existe pas de régime fiscal spécifique pour les aidants. Toutefois, des déductions fiscales ou des crédits d’impôt peuvent s’appliquer.

- Si vous réglez directement les frais d’hébergement en Ehpad, vous pouvez déduire les frais au réel, sans plafond, à condition que les montants soient proportionnés aux besoins de votre parents et à vos ressources.

- Si vous prenez en charge le salaire d’un salarié à domicile, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées dans la limite de 12 000 euros, ou 15 000 euros si l’un des membres du foyer a plus de 65 ans. Si le proche remplit les conditions d’attribution de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) , vous pouvez opter pour le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile à la place de la déduction d’une pension alimentaire. Toutefois, ce crédit d’impôt est commun aux frais engagés à votre domicile et à celui de votre ascendant, et pris en compte dans le plafond global des niches fiscales.

- Si vous hébergez un ascendant chez vous, vous pouvez déduire de votre revenu imposable un forfait de 4 075 euros sans justificatif (pour les revenus de 2025), ou les frais réels, au nom de la pension alimentaire.

- Si vous hébergez un proche de plus de 75 ans, envers lequel vous n’avez pas d’obligation alimentaire, vous pouvez déduire un forfait 4075 euros par an (pour les revenus 2025, à condition que ce proche ne perçoive pas plus de 12411,44 euros par an.

- Si vous employez une personne au domicile d’un proche remplissant les conditions d’attribution de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) , vous pouvez opter pour le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile à la place de la déduction d’une pension alimentaire. Toutefois, ce crédit d’impôt est commun aux frais engagés à votre domicile et à celui de votre ascendant, et pris en compte dans le plafond global des niches fiscales.